Questions en droit au cabinet Maitre Guillotin, avocat à Nice (06)


>> Qu'est ce qu'un accident médical?

Au sens large, il représente tout évènement indésirable survenant lors de la réalisation d'un acte médical causant un dommage. Il peut être fautif ou non :

  • Erreurs ou Fautes médicales : défaut/retard de diagnostic, chute d’un patient, oubli de matériel ou de compresse, erreur de côté du membre à opérer, défaut de surveillance, faute technique lors d'une intervention chirurgicale (lésion d'un organe autre que celui objet de l'intervention), retard de prise en charge, problème d’anesthésie (section d'un nerf lors d'une injection anesthésique)... la Loi du 4 mars 2002 a réaffirmé la nécessité de prouver une faute pour engager la responsabilité du professionnel de santé ou de l'établissement de santé.
  • Infection nosocomiale : Depuis le décret en date du 12 novembre 2010 (N°2010-1408), codifié à l’article R6111-6 du Code de la Santé publique, l’infection nosocomiale se définit comme suit : « les infections associés aux soins contractées dans un établissement de santé sont dites infections
    nosocomiales. »
    Le Ministère de la Santé définit les infections nosocomiales comme des "infections contractées au cours d’un séjour dans un établissement de santé (hôpital, clinique…). Elle est aussi appelée infection associée aux soins. Ceci veut dire que ces infections sont absentes au moment de l’admission du patient dans l’établissement. Cependant, si l’état infectieux du patient à l’admission est inconnu, l’infection est généralement considérée comme nosocomiale si elle apparaît après 48 heures d’hospitalisation. Si elle apparaît avant un tel délai, on considère en général qu’elle était en incubation lors de l’entrée dans l’établissement." (responsabilité de l'établissement de soins)
  • Complication liée à un acte de soins mais non imputable à une faute, appelée plus communément aléa thérapeutique ou accident médical non fautif. (l'accident médical non fautif est indemnisé au titre de la solidarité nationale, il doit présenté une certaine gravité et avoir des conséquences anormales)
  • Défaut de sécurité d'un produit de santé (médicament/dispositif médical) : prothèse de hanche défectueuse, rupture de prothèse mammaire, injection de produits de comblement de rides, accidents liés aux vaccins ...

Avant d'entamer une procédure, il est nécessaire de prendre un avis auprès d'un Avocat spécialisé qui vous orientera également vers un médecin conseil de victime.

>> Comment obtenir une indemnisation lorsque l'on est victime d'un accident médical ? Quelle procédure choisir ?

Il existe plusieurs voies possibles :

Voie amiable :

Il est possible d'engager une procédure devant une CCI - Commission de Conciliation et d'Indemnisation des Accidents Médicaux créée par la Loi du 4 mars 2002.
Les Commissions sont régionales et sont compétentes pour des faits litigieux survenus après le 5 septembre 2001.
Cette procédure permet le règlement amiable des accidents médicaux dans des délais relativement courts La Commission va rendre un Avis après désignation d'un Expert médical et dépôt d'un rapport d'expertise. (moyenne : avis rendu dans les 12 mois à compter de la saisine)
Cet avis contraint l'assureur du responsable ou l'ONIAM (Office National d'Indemnisation des Accidents médicaux) à présenter une offre d'indemnisation dans les 4 mois de la réception de l'Avis.
L’accident médical (fautif ou non) doit pour être indemnisé dans le cadre de la procédure devant la CCI, avoir entraîner un dommage qui répond à des critères de gravité fixé par décret, c'est-à-dire correspondre à un accident médical grave.
Est considéré comme grave l’accident médical ayant entraîné un dommage supérieur aux seuils suivants : un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique (AIPP) supérieur à 24 % ; ou un arrêt temporaire des activités professionnelles (ATAP) pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois ; ou des gênes temporaires constitutives d'un déficit fonctionnel temporaire (DFT) supérieur ou égal à un taux de 50 % pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois.
A titre exceptionnel, lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer l'activité professionnelle qu'elle exerçait avant l'accident médical ou lorsque l'accident médical, l'affection iatrogène ou l'infection nosocomiale occasionne des troubles particulièrement graves, y compris d'ordre économique, dans ses conditions d'existence (TPGCE).

Voie judiciaire : Engager une procédure devant le Tribunal de Grande Instance ou devant le Tribunal Administratif. La voie pénale peut également être envisagée.

Une Action devant le Tribunal Administratif peut être engagée par l’usager ou ses ayants droits (héritiers) pour obtenir une indemnisation. Lorsque l’acte médical fautif s’est déroulé dans un établissement public, la faute entraîne alors la responsabilité de l’administration. On parle de responsabilité administrative ou hospitalière. La responsabilité du Centre hospitalier est engagée par la faute commise par le praticien/ professionnel de santé au sein de l’établissement de santé ou par une faute dans le fonctionnement et l’organisation du service public hospitalier.
La responsabilité civile s’applique exclusivement au secteur privé (professionnels libéraux ou cliniques). L'action se déroule alors devant le Tribunal de Grande Instance soit en cas de responsabilité personnelle du professionnel de santé (exercice libéral), soit en cas de responsabilité du fait d’autrui.
Ce peut être la faute commise par le professionnel de santé au sein de l’établissement de santé. Les établissements de santé privés répondent des dommages résultant des fautes commises par le personnel salarié dans tous les cas où ce personnel a agi dans la limite de ses fonctions.
Ce peut être également une faute dans le fonctionnement et l’organisation de l’établissement. Le patient est alors indemnisé par l’assureur de la clinique ou du praticien.
Une procédure pénale peut être engagée, mais les conditions sont plus strictes et la prise en charge défectueuse doit pouvoir être rattachée à une infraction pénale.

Avant d'engager une action au fond, il est nécessaire d'obtenir une Expertise judiciaire, l'Expert médical permettant d'éclairer le Juge quant aux responsabilités.

Voie disciplinaire :

Il s'agit de saisir le conseil de l'ordre des médecins/infirmiers (ou de tout autre professionnel de santé) afin de dénoncer un comportement inadaptée et contraire à la déontologie du professionnel de santé et ce, devant ses pairs. Une plainte disciplinaire doit alors être déposée devant le Conseil de l'Ordre départemental du professionnel de santé visé par lettre recommandée.
En cas de plainte déposée, le Conseil de l'Ordre organise au préalable une "réunion" de conciliation; En l'absence d'accord, la plainte sera transmise à la Chambre disciplinaire.
La Juridiction disciplinaire peut prononcer une sanction en cas de reconnaissance d'un manquement aux règles déontologiques : avertissement, blâme, suspension temporaire du droit d'exercer avec ou sans sursis, radiation du tableau de l'Ordre.

Il est nécessaire de consulter un Avocat spécialisé avant d'entamer toutes démarches notamment auprès de l'assureur adverse. Votre Conseil vous aidera à choisir la voie la plus adaptée à votre demande.

>> Quels sont les critères d'une information bien délivrée par le professionnel de santé

Selon le Code de la Santé Publique, l'information doit être délivrée au cours d’un entretien individuel, ce qui souligne la nécessité et la prévalence d'une information orale sans pour autant écarter l’utilité d’un écrit qui devra être adapté à chaque patient mais surtout être complet. (document de consentement éclairé)
L’information doit être intelligible. En effet, le praticien doit s’assurer de la compréhension du patient. Il convient d'éclairer le patient sur son état de santé, son évolution prévisible avec ou sans traitement.
Le professionnel de santé doit décrire à son patient la nature et le déroulement des soins (actes isolés ou s’inscrivant dans la durée) et lui fournir les éléments lui permettant de prendre des décisions en connaissance de cause : acceptation ou refus des actes à visée diagnostique et/ou thérapeutique. L'information est due avant l'acte médical et postérieurement à celui-ci.
Il est nécessaire pour le praticien d'avoir un dossier médical bien tenu (date de consultations, actes, courriers...) et de procéder à un interrogatoire précis du patient (antécédents).
Le Code de la Santé publique définit la notion d'information en son article L 1111-2.
Le praticien doit rapporter la preuve d'une information bien délivrée. A défaut, il commet une faute qualifiée de faute d'humanisme. Elle s'indemnise par le recours à la notion de perte de chance (estimée en termes de pourcentage) et/ou par l'allocation de dommages et intérêts pour préjudice moral ou plus précisément préjudice d'impréparation.

>> Comment obtenir son dossier médical ?

Il convient de le solliciter par lettre recommandée avec accusé de réception auprès de l’Etablissement de soins et / ou du praticien libéral qui vous a pris en charge.

Votre courrier doit contenir la date précise d’hospitalisation et/ou des soins, la référence aux articles L. 1112-1 et L. 1111-7 du Code de la santé publique et la liste des documents devant figurer dans le dossier, à savoir notamment : fiche d’admission indiquant le motif d’hospitalisation, les transmissions infirmières, documents d’information, l’imagerie et les comptes rendus, les comptes rendus opératoires, documents relatifs aux interventions, le dossier d’observations médicales / dossier de soins, comptes rendus de consultation, les fiches de prescriptions médicales, ordonnances, bilans biologiques, les échanges de courriers entre professionnels de santé, le dossier d’anesthésie, feuilles de surveillance, le compte rendu d’hospitalisation, la lettre de sortie...
Nous vous aiderons dans cette démarche si besoin.

>> Pourquoi et comment préparer l'expertise

L'expertise médicale est l'étape clé de votre indemnisation.
Il est nécessaire de bien la préparer :

  • Récupérer son dossier médical
  • Préparer la liste de ses doléances c'est -à -dire de répondre à la question "De quoi vous plaignez vous ?" notamment sur le plan physique, moral, esthétique et professionnel..
  • Se rapprocher d'un médecin qui défend les victimes de dommage corporel.
  • Se faire assister d'un avocat qui est rodé à l'expertise
  • Votre avocat vous expliquera le déroulement de l'expertise et les écueils à éviter. Cela vous rassurera et vous permettra d'expliquer au mieux votre handicap à l'Expert.

>> Que faire lorsque l'on est victime d'un accident de la circulation ? Comment mettre en jeu les mécanismes de la Loi Badinter ?

La victime d'un accident de la route qu'elle soit piéton, conducteur ou passager d'un véhicule terrestre à moteur ou cycliste doit pouvoir obtenir une indemnisation des préjudices résultant de l'accident dont elle est victime.
La Loi du 5 juillet 1985 (Loi Badinter) a institué un régime d'indemnisation visant à protéger les victimes notamment en limitant les cas de non-indemnisation et en obligeant l'assureur à formuler une offre dans un délai réduit.

L'assureur du véhicule, impliqué dans l'accident, est en principe informé de la survenue d'un accident de la route avec atteinte corporelle par la transmission du procès verbal établi par les services de police ou de gendarmerie.
Cet assureur est tenu de formuler une offre dans un délai de 8 mois à compter de l'accident.
Le conducteur responsable sera indemnisé par son assureur automobile uniquement s’il a souscrit une assurance dommages corporels du conducteur, appelée garantie du conducteur.

Il peut être opposé à une victime sa faute inexcusable. Celle-ci doit cependant être qualifiée de très grave.
Il est important de se faire assister dans ses démarches auprès des assureurs d'une part pour comprendre les méandres de la procédure et d'autre part, pour ne pas accepter une offre d'indemnisation inadaptée aux préjudices dont vous êtes victimes.

>> Quelles pièces réunir lorsque l'on est victime d'un dommage corporel ?

Il faut constituer son dossier et donc réunir un certain nombre de pièces
Il est nécessaire d'avoir les bons réflexes :

  • Conserver les pièces relatives aux circonstances de l'accident (notamment le PV d'accident en cas d'accident de la circulation)
  • Réclamer son dossier médical.
  • Conserver tous les documents médicaux / paramédicaux remis au cours du parcours de soins (radiographies, certificats médicaux, relevés CPAM...)
  • Réunir l'ensemble des justificatifs de frais engagés ( médicaux ou autres...)
  • Conserver les pièces concernant votre situation scolaire /professionnelle avant et après accident (bulletins de paie, bilan, avis d'imposition, arrêt de travail, contrat de travail, lettre de licenciement, attestation pôle emploi...) et/ou votre situation de handicap (AAH, MDPH, pension invalidité...)
  • Munis de l'ensemble de ces pièces, il convient d'obtenir l'avis d'un médecin spécialisé dans la Défense des victimes (médecin de recours..)

>> Comment se faire indemniser lorsque l'on est victime d'un accident de la vie ?

L'accident de la vie recouvre les accidents domestiques (à la maison ou dans ses abords immédiats), les accidents survenant à l'extérieur (galerie commerciale, trottoir...) les accidents sportifs (voyage, loisirs..), les accidents scolaires ou encore les accidents liés à une catastrophe naturelle.
Il se définit donc en fonction du lieu d'activité de l'accident.

Deux cas peuvent se présenter :

  • Soit un 1/3 est identifiable : une action peut être engagée contre ce tiers si toutefois celui -ci peut être déclaré responsable.
    Avant d'engager une procédure, il est nécessaire de consulter un Avocat.
  • Soit il n'y pas de 1/3 identifiable ; dans ce cadre, il est possible d'intenter une action devant la CIVI (Commission d'Indemnisation des victimes d'infractions) si les conditions sont réunies.

Il est également possible d'obtenir une indemnisation si vous avez souscrit un contrat garantissant les accidents de la vie.
La garantie contre les accidents de la vie permet l'indemnisation de la victime, même si celle-ci est responsable de l'accident, ou si le responsable de l'accident n'est pas identifié.
Les contrats proposés diffèrent des uns des autres. L'indemnisation sera donc fonction des règles de votre contrat.
Il est donc important de faire appel à un professionnel du droit pour analyser votre contrat et connaitre les garanties souscrites.

>> Quels sont les préjudices indemnisables ? Comment sont-ils déterminés ?

Lors de l'expertise, un certain nombre de préjudices a été déterminé par l'Expert.
Ils sont organisés selon une nomenclature et sont répartis entre les préjudices patrimoniaux (économiques) et les préjudices extra patrimoniaux (personnels)
L'évaluation de ces préjudices par l'Expert permet une évaluation financière.
Il est donc primordial d'être accompagné par des professionnels rôdés à cet exercice dès le stade de l'expertise. (Médecin et Avocat)
La Nomenclature des postes de préjudices se présente ainsi :

Préjudices patrimoniaux

a) Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation) :

  • Dépenses de santé actuelles (D.S.A.)
  • Frais divers (F.D.)
  • Pertes de gains professionnels actuels (P.G.P.A.)

b) Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation) :

  • Dépenses de santé futures (D.S.F.)
  • Frais de logement adapté (F.L.A.)
  • Frais de véhicule adapté (F.V.A.)
  • Assistance par tierce personne (A.T.P.)
  • Pertes de gains professionnels futurs (P.G.P.F.)
  • Incidence professionnelle (I.P.)
  • Préjudice scolaire, universitaire ou de formation (P.S.U.)
  • Préjudices extrapatrimoniaux

Préjudices extrapatrimoniaux

a) Préjudices extrapatrimoniaux temporaires (avant consolidation) :

  • Déficit fonctionnel temporaire (D.F.T.)
  • Souffrances endurées (S.E.)
  • Préjudice esthétique temporaire (P.E.T.)

b) Préjudices extrapatrimoniaux permanents (après consolidation) :

  • Déficit fonctionnel permanent (D.F.P.)
  • Préjudice d’agrément (P.A.)
  • Préjudice esthétique permanent (P.E.P.)
  • Préjudice sexuel (P.S.)
  • Préjudice d’établissement (P.E.)
  • Préjudices permanents exceptionnels (P.P.E.)

c) Préjudices extrapatrimoniaux évolutifs (hors consolidation) :

  • Préjudices liés à des pathologies évolutives (P.EV.)

LES PREJUDICES DES VICTIMES PAR RICOCHET

Les conjoints, parents, enfants d’une victime décédée peuvent obtenir une indemnisation pour le préjudice subi.
Pour ce faire, il faut que la victime décédée ait elle-même un droit à être indemnisé.

>> Qu'est ce qu'une assurance de protection juridique ?

L'assurance de protection juridique permet de prendre en charge, sous certaines conditions, une partie ou la totalité des honoraires d’Avocat ainsi que notamment les frais d’Avocat, les frais d’Huissier et d’expertises judiciaires. Il convient de vérifier auprès de son assureur habituel ou dans ses différents contrats d'assurance si vous avez souscrit une telle assurance.

Lorsque vous avez souscrit ce type de contrat, votre Avocat régularisera une convention d'honoraire en application de la Loi du 19 février 2007 portant réforme de l'assurance de protection juridique. Il convient de noter que vous avez le libre choix de votre Avocat, votre protection juridique ne pouvant déroger à cette règle de liberté de choix.

>> Comment faire reconnaitre l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur ?

En cas d'accident du travail ou de reconnaissance d'une maladie professionnelle, il existe un système de réparation forfaitaire permettant de compenser la perte de revenus (rente). En contrepartie, le salarié ne peut engager la responsabilité de son employeur.
Néanmoins, le code de la sécurité sociale prévoit la possibilité pour la victime ou ses ayants droits d'obtenir une indemnisation complémentaire en cas de faute inexcusable de l'employeur. (Art. L452-1 du Code de la sécurité sociale)

La faute inexcusable n'est plus la faute d'une particulière gravité et la jurisprudence la définit de façon large. En effet, la Cour de Cassation a considéré que l'employeur avait une obligation de sécurité de résultat envers son salarié ; ainsi, tout manquement à cette obligation de sécurité constitue une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger et qu'il n'a pas pris les mesures pour préserver son salarié.
La Caisse d'Assurance Maladie informe le salarié de sa possibilité d'engager une procédure aboutissant à la reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur. Ainsi, la victime informe la Caisse de son intention d'engager une tel contentieux. Il existe un préalable consistant en une tentative de conciliation entre la Caisse et la victime et l'employeur. A l'issue, en cas d'absence d'accord, il appartient à la victime ou ses ayants droits de saisir le tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale.

>> Quel est le rôle du tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI) ?

Le Tribunal du Contentieux de l'Incapacité règle les litiges relatifs à l'invalidité ou à l'inaptitude au travail et plus précisément toute décision prise par votre caisse d'Assurance Maladie concernant le classement dans une catégorie d'invalidité ou l'attribution d'un taux d'incapacité partielle permanente.
Au préalable, il est souvent nécessaire de saisir la CRA (Commission de recours Amiable).
Le Tribunal compétent est celui du lieu de votre domicile.

En règle général, pour saisir le TCI, vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la décision que vous contestez.
Vous êtes convoqué devant le Tribunal quinze jours au moins avant la date d'audience par lettre simple.

>> Qu'est ce qu'un traumatisme cranien ?

Le Traumatisme crânien ou plus précisément le traumatisme crânien encéphalique ou traumatisme crânien cérébral est constitué par une lésion cérébrale suite à un choc.

La cause du traumatisme crânien est essentiellement l'accident de la route mais il existe également des traumatismes crâniens liés à d'autres causes : agressions ou actes de violences, accidents liés à la pratique sportive, suicide, accidents domestiques...
La complexité de leur prise en charge indemnitaire réside dans la complexité des séquelles et des difficultés pour les appréhender de façon globale.
Les séquelles sont en effet physiques, sensorielles, cognitives mais également comportementales...
Les professionnels en la matière évoquent le "handicap invisible".

L'évaluation des séquelles passent par une expertise avec une mission spécifique et adaptée et qui doit être confiée à des Experts qualifiés dans ces types de lésions. Il est notamment nécessaire de procéder à une évaluation neuropsychologique. Les préjudices à indemniser doivent être très précisément évalués dans leur spécificité notamment au niveau de la perte d'autonomie, de l'incidence professionnelle et/ou scolaire (difficultés/impossibilité de réinsertion sociale) ou de l'aide tierce personne.

>> Que signifient les sigles AMP et GPA ?

L'AMP ou Assistance Médicale à la Procréation (ou encore PMA procréation médicalement assistée) regroupe l'ensemble des techniques médicales permettant à un couple de concevoir un enfant en dehors du processus naturel (union sexuelle entre un homme et une femme)
50.000 enfants environ naissent en France chaque année grâce à ces techniques.

Il existe deux types d'AMP : l'insémination artificielle : qui consiste à déposer le sperme dans l'utérus - le sperme est récolté puis traité en laboratoire puis introduit au niveau du col ou directement dans l'utérus à l'aide d'un fin tube souple. l'insémination artificielle peut être intra couple (IAC): spermatozoïdes du conjoint ou elle peut se faire avec donneur (IAD): tiers « donneur » et les techniques de fécondation in vitro, qui consistent à réaliser la fécondation dans une éprouvette après recueil des gamètes mâles (spermatozoïdes) et femelles (ovules). Le but est de mettre en présence les cellules reproductrices dans un tube pour qu'elles se rencontrent et fusionnent. Après deux ou trois jours (quelques fois six), Embryon fécondé est transféré dans l'utérus de la mère.
En France, le recours à l'AMP est possible pour les couples présentant une infertilité pathologique. Le couple parental doit être composé d’un homme et d’une femme, avoir une communauté de vie (pas de séparation, ni procédure de divorce en cours), être vivants et en âge de procréer.

Le sigle GPA signifie Gestation pour Autrui. C'est le fait pour une femme de porter un enfant pour le compte d’autrui. A l’issue de la grossesse, l’enfant est remis au couple commanditaire et un lien de filiation doit être établi à l’égard du couple. (pas de lien de filiation entre l’enfant et la « mère porteuse ») En France, il existe une interdiction d’ordre public qui a été posée par un arrêt de principe de la Cour de Cassation du 31 mai 1991 puis par l’article 16-7 du Code civil (Loi de 1994) : « Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle. » Cet Article résulte du Principe de l’indisponibilité de l’état des personnes. Quant au code pénal, il prohibe la gestation pour autrui à l'article 227-12 CP.

En France, il existe un contentieux concernant des couples ayant eu recours à cette pratique à l’étranger et souhaitant faire établir une filiation à l’égard de leur enfant. La France et l'Italie se sont récemment fait condamner par la CEDH en 2014 et 2015, la Cour Européenne considérant que ces pays ne peuvent pas porter atteinte à « l’identité » des enfants nés de mères porteuses à l’étranger en refusant de les reconnaître.
Dans une décision récente, le Tribunal de Grande Instance de NANTES a considéré (à l’instar de la CEDH – Arrêt du 26 juin 2014) que le refus de reconnaître le lien de filiation en France portait atteinte au sens de l’article 8 au respect de la vie privée des enfants issus desdites conventions et a ordonné la transcription des actes de naissance à l’état civil. (Jugement du 13 mai 2015)

>> Qu'est ce que le CCNE ?

Le CCNE est le Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé. Il a été créé en 1983. Ce Comité rend des avis consultatifs…
Sa mission est de donner son avis sur les problèmes moraux qui sont soulevés par la recherche dans les domaines de la biologie, de la médecine, de la santé, que ces problèmes concernent l’homme, des groupes sociaux ou la société toute entière.

Pour exemple, le CCNE a présenté ses recommandations dans un avis 121 « Fin de vie, autonomie de la personne, volonté de mourir » daté du 1er juillet 2013. Cet avis présente l’état actuel des réflexions du CCNE qui prend en compte les évolutions de la loi et des pratiques au cours des dix dernières années au sujet des droits des personnes malades et des personnes en fin de vie, et le rapport de la Commission Sicard puis dans un rapport en date du 23 octobre 2014.

>> Quelle est la législation en matière de soins palliatifs ?

L'Article L 1110-10 du Code de la Santé Publique définit la notion comme suit : « Les soins palliatifs sont des soins actifs et continus pratiqués par une équipe interdisciplinaire en institution ou à domicile. Ils visent à soulager la douleur, à apaiser la souffrance psychique, à sauvegarder la dignité de la personne malade et à soutenir son entourage » (Loi de 1999)

Les soins palliatifs doivent être accessibles à tous, à tout âge et pris en charge par l’assurance maladie.
Ils peuvent se dérouler à domicile (par des soignants exerçant en libéral ou par le biais d'un réseau de soins palliatifs) à l’hôpital (par une équipe référente ou au sein d'une Unité de Soins Palliatifs - USP) ou par des Equipes Mobiles de Soins Palliatifs (EMSP).
Les soins palliatifs sont également pédiatriques et s’adressent alors à l’enfant malade en tant que personne, à sa famille et ses proches. Le but est de maintenir la meilleure qualité de vie possible à l’enfant et d’offrir du soutien à son entourage ainsi que le soulagement des souffrances de l’enfant jusqu’au moment du décès. De même, le soutien dans le deuil fait partie des soins palliatifs.

La Loi LEONETTI II préconise de favoriser l'accès aux soins palliatifs en l'érigeant en cause nationale constatant un accès insuffisant et inégalitaire aux soins palliatifs en France.

Le proche d'une personne bénéficiant de soins palliatifs peut obtenir un congé de solidarité familiale permet d'assister un proche dont la pathologie met en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable (quelle qu'en soit la cause).
De même, il est possible de bénéficier de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie.

>> Que recouvre la notion de directives anticipées ?

Ce sont les souhaits que le patient (majeur) peut antérieurement exprimés au sujet des conditions de la limitation ou l’arrêt de traitement qui seraient mise en œuvre à sa fin de vie (être mis sous respiration artificielle, subir ou non une intervention chirurgicale...). Ces souhaits sont révocables à tout moment et doivent avoir été établies moins de 3 ans avant l’état d’inconscience de la personne.

Si la personne souhaitant rédiger ses directives anticipées est incapable physiquement de les rédiger, deux témoins attestent de l’expression libre et éclairée de la volonté, une attestation avec, nom, prénom, et qualité des témoins est jointe à l’acte
Le médecin doit en tenir compte pour toute décision d’investigation, d’intervention ou de traitement. De même, la personne de confiance ou ses proches peuvent déclencher la procédure collégiale aboutissant à un arrêt ou une limitation des soins en présentant les directives anticipées au médecin référent.
Elles doivent être conservées selon des modalités les rendant aisément accessibles pour le médecin appelé à prendre une décision de limitation ou d'arrêt de traitement dans le cadre de la procédure collégiale (conservation dans le dossier de la personne constitué par un médecin de ville ou, en cas d'hospitalisation, dans le dossier d'hospitalisation)

Elles peuvent être conservées par leur auteur ou confiées par celui-ci à la personne de confiance ou, à défaut, à un membre de sa famille ou à un proche.
L'existence et les coordonnées de la personne qui en est détentrice sont mentionnées, sur indication de leur auteur, dans le dossier constitué par le médecin de ville ou dans le dossier médical. Toute personne admise dans un établissement de santé ou dans un établissement médico-social peut signaler l'existence de directives anticipées ; cette mention ainsi que les coordonnées de la personne qui en est détentrice sont portées dans le dossier médical.
La Loi LEONETTI II permet désormais lorsque les directives anticipées sont rédigées d'être imposées aux médecins (sauf en cas d'urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation). Elles seront également sans limite de validité mais révisables et révocables à tout moment. Jusqu'à présent, elles étaient rédigées sur papier libre, désormais un cadre officiel va être mis en place, pour éviter les imprécisions et guider le patient. Enfin, leur existence sera enregistrée sur la carte Vitale.

>> Comment définir le secret médical ?

Le secret médical est un droit du patient et une obligation pour le professionnel de santé.
Ainsi, le secret médical ne peut être opposable au patient (obligation d'information du médecin) et le patient dispose du droit de lever le secret médical.
Il est protégé par l'article 226-13 du Code pénal qui dispose : "La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende."

L'article L1110-4 al 1 et 2 du Code de la Santé publique précise que : "Toute personne prise en charge par un professionnel, un établissement, un réseau de santé ou tout autre organisme participant à la prévention et aux soins a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant.
Excepté dans les cas de dérogation, expressément prévus par la loi, ce secret couvre l'ensemble des informations concernant la personne venues à la connaissance du professionnel de santé, de tout membre du personnel de ces établissements ou organismes et de toute autre personne en relation, de par ses activités, avec ces établissements ou organismes. Il s'impose à tout professionnel de santé, ainsi qu'à tous les professionnels intervenant dans le système de santé. "

>> Un médecin peut-il refuser le délivrer des soins ?

Le médecin a l'obligation de refuser de délivrer des soins lorsque cela excède ses compétences. Il peut refuser de délivrer des soins dans le respect des conditions du Code de déontologie. L'Article R.4127-47 du code de la santé publique prévoit les conditions :

  • Hors les cas d’urgence, le médecin peut refuser pour des raisons professionnelles ou personnelles. (Il peut fournir au patient les raisons de sa rupture mais n'est pas obligé de le faire. Celles-ci lui étant strictement personnelles, et pouvant relever d'une clause de conscience)
  • Il a néanmoins l'Obligation d’assurer la continuité des soins : en avertir le patient et transmettre au médecin désigné par celui-ci les informations utiles à la poursuite des soins.

À la liberté de choix du patient correspond cette liberté du médecin, bien que conditionnelle.

>> Quelles sont les règles applicables à la profession d'infirmier(e) ?

Les règles applicables à la profession d'infirmier sont fixées par :

  • Le Décret numéro 2004 - 802 du 29 juillet 2004 relatif aux règles applicables à la profession d'infirmier (codifié dans le code de la santé publique) il contient les règles d'exercice professionnelles ainsi les règles relatives aux actes professionnels.
  • Par les articles R4312-1 à R4312-32 du Code de la santé Publique concernant la déontologie des infirmiers
    Les actes relevant de la compétence des infirmiers peuvent être distingués selon les cas d'intervention de l'infirmier :
  • compétence propre de l'infirmier (R.4311-3 à R.4311-6 du CSP)
  • intervention de l'infirmier sur prescription médicale (R.4311-7 à R.4311-9 du CSP)
  • interventions en collaboration avec le médecin (R.4311-10 du CSP)


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